construction
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Assurance
Celui qui réalise des travaux de bâtiments doit souscrire une assurance dommages ouvrage
L’obligation légale de garantie décennale a été étendue à tous le intervenus de l’acte de construire, y compris le vendeur,…
L’obligation légale de garantie décennale a été étendue à tous le intervenus de l’acte de construire, y compris le vendeur,…