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Celui qui réalise des travaux de bâtiments doit souscrire une assurance dommages ouvrage

L’obligation légale de garantie décennale a été étendue à tous le intervenus de l’acte de construire, y compris le vendeur, le fabricant ou l’importateur de matériaux et, comme elle est difficile à mettre en œuvre, celui qui fait construire, le maitre de l’ouvrage, doit souscrire un nouveau type d’assurance, une « Assurance dommages ouvrage ».

Cette assurance a pour objet de faire préfinancer par les assureurs du maitre de l’ouvrage les travaux nécessaires à la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les intervenants de la construction et ce avant toute recherche des responsabilités, de manière à pouvoir intervenir rapidement pour éviter une aggravation des dommages et pour rendre l’ouvrage à sa destination.

C’est une assurance obligatoire qui doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Cette obligation d’assurance vise tous les chantiers immobiliers et pas seulement les travaux neufs, mais aussi les agrandissements, les surélévations, les travaux de réhabilitation et de réparations qui touchent le gros œuvre, dans ce cas, il faut étendre la garantie aux existants qui peuvent subir des dommages, d’où un coût supplémentaire

Cette assurance doit être souscrite par le maitre de l’ouvrage, son mandataire, le promoteur ou le vendeur de l’immeuble

En cas de vente avant dix ans de la réception des travaux elle sera réclamée par le notaire de l’acquéreur, qui en bénéficiera défaut est une cause d’annulation de la promesse de vente.

Les contrevents s’exposent à une amende, de 75 000 euros et/ou jusqu’à 6 mois de prison, sans rapport avec la gravité du délit.

D’ailleurs, la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle même ou pour le faire occuper par des proches, bien que concerné par l’obligation d’assurance n’est pas exposé aux sanctions pénales.

Cette assurance n’est pas facile à mettre en place, les assureurs sélectionnent les risques en fonction des entreprises car les sinistres sont nombreux, ce qui fait qu’elle coute aussi relativement cher, parce que les sinistres sont nombreux, d’où l’intérêt de passer par un intermédiaire spécialisé.

Erik Kauf

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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