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La nullité des contrats d’assurance

Indépendamment des causes ordinaires de nullité de droit commun, notamment du vice de consentement, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Pour qu’il y ait nullité, deux conditions sont à réunir, d‘abord la mauvaise foi de l’assuré, qui ne se présume pas, c’est à l’assureur qui l’invoque de la prouver, ensuite la réticence ou la fausse déclaration doit avoir été de nature à changer l’objet des risques ou d’en diminuer l’opinion pour l’assureur.

Il s’agit principalement des déclarations relatives à l’usage des biens à assurer, aux conditions matérielles des biens, aux antécédents, sinistres, résiliations et condamnations encourues.

Rappelons que les contrats d’assurance sont établis sur la base des déclarations de l’assuré que l’assureur n’a pas à vérifier en délivrant le contrat et en chiffrant le prix, ce qui fait que lorsqu’il y a eu fausse déclaration, elle se révèle à l’occasion d’un sinistre, dont les experts des assureurs examinent les causes et les conséquences pour chiffrer l’indemnité à revenir à l’assuré, sur la base des informations qui lui sont demandées.

L’assuré qui aura trompé sciemment l’assureur pour obtenir une garantie qui aurait pu lui être refusée autrement, prend le risque de ne pas être indemnisé du tout, si l’assureur prouve sa mauvaise foi, ou n’être qu’indemnisé que partiellement, s’il n’a pas payé le juste prix pour être assuré.

Si l’assureur ne peut pas établir la mauvaise foi de l’assuré, l’indemnité de sinistre est réduite en proportion de la prime d’assurance, la cotisation payée, par rapport à celle qui aurait dû être payée, en fonction der la nature exacte du risque à déclarer, ça s’appelle, la « règle proportionnelle de prime », par conséquence, dans la meilleure des hypothèses, l’assuré ne sera indemnisé que partiellement.

L’indemnisation d’un sinistre n’est jamais facile, dans ce cas particulier, l’assuré a besoin d’une assistance technique sérieuse, car son assureur ne lui ferra pas de cadeaux.

Erik Kauf

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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