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Les assurances pertes d’exploitation des entreprises font l’objet actuellement d’un grand malentendu

L’assurance perte d’exploitation des entreprises intervient en complément d’une assurance de dommages aux biens.

Son objectif est de garantir les frais fixes et le bénéfice d’exploitation lié au chiffre d’affaires non réalisé suite à un arrêt ou d’une interruption de production, pendant une durée fixée au contrat.

Cette assurance, qui est une sorte d’assurance vie de l’entreprise peut s’étendre jusqu’à la reprise totale de son activité.

Les assureurs y mettent une condition, ils veulent avoir la certitude que l’entreprise sinistrée disposera, en cas de sinistre, des moyens financiers nécessaires à la remise en état de ses installations, pour cette raison, l’octroi d’une assurance perte d’exploitation est subordonnée, pour des raisons économiques, à l’existence d’une assurance dommages correspondantes, ce qui délimite la portée naturelle de ce type d’assurance.

Cependant, les assureurs, c’est leur rôle, sont toujours ouverts à assurer de nouveau risques, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’assurabilité : être aléatoire, définissables et dégager des cotisations permettant leur financement.

C’est dans ce contexte que des assureurs ont accepté d’étendre des polices d’assurance pertes d’exploitation des commerces de bouche et des restaurants, aux pertes d’exploitation consécutives aux fermetures administrées pour manque d’hygiène d’un établissement qu’ils assurent.

Cette garantie qui n’est pas une garantie collective a été mal interprétée par certains des patrons d’établissement victimes du confinement, qui et bien une décision administrative, mais sans rapport avec leur activité, ils se sont donnés le mot pour réclamer d’être indemnisé au titre de leur assurance pertes d’exploitation.

Leurs demandes ont été rejetées, cette affaire a fait grand bruit et a pour certains contrats des suites judiciaires qui à notre avis ne sont pas fondés et n’aboutiront pas, bien que la rédaction de certaines clauses puisse prêter à confusion.

À regarder de près, ce risque, qui est un risque sériel n’est pas assurable, à cause du montant considérable des dommages à indemniser, en cas de sinistre, auquel les assureurs ne pourront pas faire face.

Erik Kauf

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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