Si lors de la souscription d’un contrat d’assurances, l’attention est portée sur les garanties acquises.
Curieusement, à la suite de la déclaration d’un sinistre, l’assureur porte une attention toute particulière aux exclusions prévues par le contrat.
Il est évident, que la garantie ne peut être acquise que pour le périmètre d’assurances prévu.
Si votre demande d’indemnisation porte sur un bien non défini par le contrat.
L’assureur n’hésitera pas à refuser d’intervenir.
Mais pour que ces exclusions puissent être effectives, elles doivent remplir trois conditions formelles.
C’est-à-dire qu’elles sont prise à la lettre et non à l’esprit.
Tout d’abord elles doivent être explicite.
C’est-à- dire être en mesure d’être comprise par l’assuré.
Par exemple, un contrat d’une langue étrangère dont l’exclusion serait mal traduite.
L’assureur ne pourrait prétendre à l’original pour l’imposer.
Elles doivent être limitées.
Elles doivent donc être claires et précises.
Leur champ doit bien être limité.
Elles doivent être apparentes.
Il faut qu’elles soient lisibles, dans un caractère très apparent.
C’est pourquoi, désormais, elle apparaissent en gras dans les contrats.
Il y a des exclusions légales tel que le risque non aléatoire.
C’est-à- dire qu’en réalité on en connaît les contours.
Notamment pour ce qui est de la date de survenance par exemple.
L’assureur n’acceptera jamais de couvrir si la survenance devait excéder ses capacités financières.
C’est ainsi que les risques de pandémies ne sont pas couverts.
Ce qui explique dans l’époque actuelle de la Covid la décision des assureurs de ne pas couvrir les professionnels en perte d’exploitation consécutive à ce virus.
Or, la discussion, pour ne pas dire plus, tourne en réalité sur le fait que cette perte d’exploitation est directement consécutive à l’interdiction administrative d’ouvrir.
Il aurait fallu pour éviter tout litige (et encore) que cette exclusion soir clairement écrite.
Or comment écrire un risque que l’on ne connaît pas même si c’est pour l’exclure ?
