Assurance

Les exclusions des garanties des contrats d’assurance

Il faut savoir que tous les risques ne sont pas assurables ou tout simplement ils ne sont pas assurés par la volonté des assureurs, seuls les risques aléatoires, ceux qui se produisent en dehors de la volonté des assurés sont légalement assurables, ce qui fait qu’un dommage provoqué par l’assuré à ses propres biens ou intérêts ou ceux qu’il cause volontairement à un tiers ne le sont pas, nous n’y reviendrons pas ici.

Ensuite, il y a des risques que les assureurs ne veulent ou ne peuvent pas garantir, ce qui conduit à distinguer les exclusions absolues des exclusions relatives qui existent notamment dans l’assurance des risques d’entreprises, mais pas dans l’assurance des risques de masse.

Les assureurs acceptent d’assurer certains risques, moyennant une « surprime » généralement d’une manière limitée, notamment face à des risques sériels, que l’on rencontre dans le domaine de la responsabilité civile, lorsqu’un même fait générateur cause le même type de dommage à un nombre important de victimes, notamment du fait d’un produit défectueux, mais pas seulement, comme on vient de le constater.

Les conséquences financières de la fermeture administrative d’un restaurant sont assurables dans la mesure où les faits qui la motivent sont accidentels et ne résultent pas d’une fraude comme la mise en vente de produits périmés, ce qui, commis volontairement, est un délit.

Toutefois, les pertes financières résultant du confinement ne sont pas assurables, s’agissant d’un sinistre sériel dont le coût ne peut pas être couvert par les primes versées aux assureurs, même si tout le monde était assuré.

Les contrats d’assurance, les polices comme on dit, comportent la description de ce qui est assuré et la liste des exclusions, qu’il faut rapprocher pour savoir ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas.

Il faut lire attentivement les deux et ne pas hésiter à poser des questions sur ce qui ne semble pas clair, les assureurs ont leur langage que le commun des mortels ne comprend pas toujours, il ne faut surtout pas attendre la survenance d’un sinistre pour savoir si on était bien assuré ou non car, à cette occasion, il est trop tard, les assureurs doivent légalement cette information, avec cependant un problème avec les assurances souscrites en ligne, sans contact humain, qu’il faudra bien régler un jour.

Erik Kauf

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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