Assurance

Les limites et les exclusions des contrats d’assurance

L’assurance garantit la prise en charge des dommages aléatoires subis par les assurés, c’est un service dont les assureurs ignorent le coût au moment de sa commercialisation, alors que les Etats contrôlent leur solvabilité pour y faire face.

Pour permettre d’accorder ce service à un coût acceptable par les assurés, pour éviter que les pertes et dommages ne dérapent, les contrats, fort des retours d’expérience comportent, selon la nature des risques à garantir, des plafonds d’indemnisation, des franchises, des délais de carence et des exclusions.

Les assureurs ne sont pas libres de leurs décisions, quant aux plafonds, la définition des garanties et les exclusions qui découlent des contrats passés avec la réassurance mondiale, les réassureurs étant les assureurs des assureurs, pour prendre en charge les excédents de sinistres auxquels ils ne pourraient pas faire face le cas échéant, cela ne veut pas dire que tous les assureurs offrent les mêmes garanties aux mêmes conditions d’assurance, hormis une série de risques dont la couverture exige des capitaux démesurés.

Le plafonnement des garanties est le propre des assurances de responsabilité civile où il s’agit d’indemniser les dommages causés à des tiers avec le risque de sinistres sériels et les assurances de capitaux de personnes, nécessairement plafonnées.

La franchise est une somme qui vient en déduction de l’indemnité à verser à l‘assuré pour des raisons différentes, dont le montant est convenu en fonction de ses objectifs, éviter la déclaration des petits sinistres, moraliser le risque après une série de sinistres, ou tout simplement réduire le montant de la prime.

Le délai de carence, durant lequel la garantie ne prend pas effet, s’impose dans certaines assurances, l’exemple type étant l’assurance obsèques pour éviter les fraudes, qui est un souci majeur des assureurs.

L’aspect le plus délicat des contrats d’assurance est celui des exclusions, qui dépendent de la nature des risques à assurer, qui mentionnent ce qui n’est pas assuré, qu’il faut rapprocher de la définition des risques couverts, ce que l’on ne fait jamais assez, sinon on apprend de ce qui n’était pas assuré le jour du sinistre, parce que l’on n’avait pas le bon contrat.

Erik Kauf

Judex est un juriste de la vielle école qui a fait sienne la maxime du professeur Léon Mazeaud, son président de thèse de doctorat , "Que le droit ne s’apprend pas mais se comprend "  en ajoutant " à la condition d’avoir, si possible, l’intelligence du droit "

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